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PLANET CARAIBES
05 90 99 26 46Lun - Ven : 8h-17h / Sam : 9h-12h

Conditions Générales de Ventes


en vigueur au 21/02/2023.

PLANET CARAIBES est une société par action simplifiée au capital de 7 623,00 €€ inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n°419494489, dont le siège social est sis Impasse Augustin Fresnel, 97122 – BAIE-MAHAULT, représentée par Monsieur Eric LANGLOIS en sa qualité de Président (ci-après « PLANET CARAIBES » ou « le VENDEUR »).


A l’effet d’établir avec ses clients ci-dessous nommés le « CLIENT » des relations contractuelles transparentes, PLANET CARAIBES a établi les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »).


PLANET CARAIBES et le CLIENT, ensemble, sont dénommés ci-après les Parties et individuellement la Partie.


Article 1 - Objet et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit :

  • au service de vente et livraison des produits disponibles sur le site internet ou en magasin de PLANET CARAIBES.
  • ainsi que les prestations complémentaires optionnelles pouvant y être associées

(ci-après collectivement nommés « le Service » ou « le Service de vente »). 

1.2 Préalablement à la souscription du Service, les présentes conditions générales sont communiquées au CLIENT, qui reconnait les avoir reçues.

1.3 Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Service ; le prix du Service et son mode de livraison.

1.4 Tout achat du CLIENT implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le VENDEUR.

1.5 Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’achat d’articles.


Article 2 - Prix et modalités de règlement

2.1 Le prix du Service est payable en une seule fois à la livraison des marchandises sauf accord des Parties. Il comprend :

  • Le montant de base TTC de la marchandise stipulé dans le catalogue/site internet pour les clients non-professionnels ; ainsi que le coût des services de livraisons complémentaires, ou
  • Le montant HT de la marchandise pour les clients professionnels, au départ de de la société VENDEUR ; ainsi que le coût des services de livraisons complémentaires.

2.2 Le prix du Service est payable par carte bancaire, virement, chèque ou espèce par le CLIENT.

2.3 Les sommes encaissées par le VENDEUR font l’objet d’une facture adressée au CLIENT par voie physique ou électronique.

2.4 Le CLIENT s’oblige à informer le VENDEUR de l’exactitude des informations bancaires et de son adresse de facturation transmises lors du paiement.

2.5 Le prix du Service exprimé HT pourra être majoré des taxes en vigueur le jour de son prélèvement et des différents frais d’expédition.

2.6 En cas de retard de paiement de la marchandise par le CLIENT professionnel, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :

(i)               Application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l'année en cours (ou de l'année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l'année en cours), majoré de 10 points de pourcentage, ou ;

(ii)              Si le taux défini au i) venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L.441-6 du Code de commerce (taux d’intérêt légal multiplié par 3), application de ce dernier.

En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement peut être perçue conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

2.7. En cas de retard de paiement du CLIENT-consommateur, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une indemnité équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

2.8. Pour toute mise en œuvre des présentes pénalités, il sera établi une facture spécifique.


Article 3 – Livraison, réception, garantie

3.1 La vente est effective à l’instant de la constatation du paiement intégral de la marchandise.

3.2 La livraison ne sera réalisée qu’à la constatation du paiement tel que défini ci-dessus.

3.3. Le VENDEUR est responsable de la bonne exécution de la livraison des marchandises au CLIENT.

3.4. La responsabilité du VENDEUR est limitée au remplacement pur et simple des marchandises considérées comme défectueuses par ce dernier.

3.5. Le remplacement des marchandises considérées défectueuses n’ouvrira pas droit à la perception de dommages et intérêts par le CLIENT.

3.6. Les réclamations sur la qualité et la quantité des marchandises devront être communiquées – au plus tard – dans les 48h de la réception de la livraison. A défaut, le VENDEUR ne saurait prendre en charge le remplacement de la marchandise.


Article 4 – Délais de livraison et d’expédition

4.1.  Les délais de livraisons ou d’expédition prévus lors des commandes ne sont donnés qu’a titre indicatifs.

4.2. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

4.3. Le VENDEUR se réserve le droit de conserver la marchandise en quelque lieu où il se trouve aux frais du CLIENT, à défaut de paiement, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive du Service.

4.4. Si le CLIENT devait refuser de restituer une marchandise qui lui aurait été livrée, alors même qu’il ne se serait pas acquitté du prix, il s’exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de marchandises, vol ou abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 50€ par jour.


Article 5 – Clause de réserve de propriété – Responsabilité – Assurance

5.1. Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

5.2. A défaut de paiement intégral par l’ACHETEUR et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si le VENDEUR en décide ainsi.

5.3. Les marchandises resteront la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement du prix intégral, mais l’ACHETEUR deviendra cependant responsable dès leur reception, le transfert de possession entrainant le transfert des risques.

5.4. A compter de la réception de la marchandise et jusqu’à sa restitution en cas de retour, le CLIENT demeure seul responsable de tous les dommages causés aux personnes, aux biens et/ou aux marchandises du fait de son utilisation ou de son expédition au besoin.

5.5. Le CLIENT reconnaît qu’à compter de la reception des marchandises, il supporte également les risques de perte, de vol et de défaillance consécutive à un sinistre, à une détérioration ou à une destruction partielle ou totale de ses composants, accessoires et équipements.

5.6. A cet égard, l’ACHETEUR s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.



Article 6 – Résiliation

6.1. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies aux présentes et quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la Partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela de n’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

6.2. La résiliation de la présente convention aux torts de l’une ou l’autre des Parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la partie fautive et pourra, cependant, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la partie lésée. 



Article 7 – Force majeure

7.1. Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, provoqué par un événement de force majeure. Par événement de force majeure, il faut entendre tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : épidémie, tremblement de terre, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.  

7.2 La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les quarante-huit heures (48h) qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présentes.

7.3 Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de sept (7) jours, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans droit à indemnité de part et d'autre ni droit au remboursement de tout acompte déjà versé.


Article 8 - Protection des données à caractère personnel

8.1 Le VENDEUR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

8.2 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

(a) l’intérêt légitime poursuivi par le Loueur lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :  prospection et animation ; gestion de la relation avec ses LOCATAIRES et prospects.

(b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la gestion, le suivi des marchandises et clients ; le recouvrement.

(c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

8.3 Le VENDEUR ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

8.4 À cet égard, les données des CLIENT sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du VENDEUR n’a eu lieu.

8.5 Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du VENDEUR, ainsi qu’à ses partenaires.

8.6 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le CLIENT bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

8.7 Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

8.8 Le CLIENT peut exercer leurs droits en contactant le VENDEUR :

-                 par mail à info@planetcaraibes.com ;

-                 à l’adresse : 166 imp. Fresnel – Jarry 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe)


Article 9 – Preuve

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre les parties ont la même valeur que celle accordée à l’original.


Article 10 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 11 - Litiges

11.1 La loi française est applicable à tout litige né des présentes CGV ou de ses suites

11.2 Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

11.3 Si au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord :

-  le différend qui surviendrait entre PLANET CARAIBES et le CLIENT-non professionnel sera soumis au Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre.

- le différend qui surviendrait entre PLANET CARAIBES et le CLIENT-professionnel sera soumis à un arbitre unique du Centre d’Arbitrage Régional OHADAC – Centre CARO sis à la Tour SECID, 2ème étage – Place de la Rénovation, 97110 POINTE-A-PITRE - Tel : +590 590 212 972 - caro@ohadac.com, conformément au règlement d’arbitrage dudit Centre CARO.



GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

In effect as of

PLANET CARAIBES is a simplified joint stock company with a share capital of 7 623,00 € registered at RCS of Pointe-à-Pitre under n°419494489, whose head office is located at Impasse Augustin Fresnel, 97122 - BAIE-MAHAULT, represented by Mr. Eric LANGLOIS in his capacity of President (referred as "PLANET CARAIBES" or "the VENDOR").


In order to establish transparent contractual relationships with its customers, referred to as the "CUSTOMER", PLANET CARAIBES has established the present General Terms and Conditions of Sale (referred to as the "GTCS").


PLANET CARAIBES and the CUSTOMER, together, are referred to as the Parties and individually as the Party.


Article 1 - Purpose and scope of application

1.1 The present General Terms and Conditions of Sale apply to:

  • sales and delivery services of the products available on the PLANET CARAIBES website or in store, and
  • optional additional services that may be associated with it (collectively referred to as "the Service" or "the Sales Service").

1.2 Before ordering the Service, the present general terms and conditions are communicated to the CUSTOMER, who acknowledges having received them.

1.3 The CUSTOMER will be provided with the following information in a clear and understandable manner: essential characteristics of the Service; price of the Service and its delivery method.

1.4 Any purchase by the CUSTOMER implies his unconditionnal acceptance to these GTC, which prevail over all other conditions, except those that have been expressly accepted by the SELLER.

1.5 The CUSTOMER declares to have read and accepted these GTCS before purchasing items.


Article 2 - Price and payment terms

2.1 The Service price is payable in a single instalment upon delivery of the goods unless otherwise agreed by the Parties. It includes:

  • The basic amount including VAT of the goods stipulated in the catalogue/website for non-professional customers, as well as the cost of additional delivery services, or
  • The amount exclusive of tax of the goods for professional customers, at the departure of the SELLER company; as well as the cost of additional delivery services.

2.2 The price of the Service is payable by credit card, check or cash by the CLIENT.

2.3 The amounts collected by the SELLER will be the object of an invoice sent to the CUSTOMER by physical or electronic means.

2.4 The CUSTOMER commits to inform the SELLER of the accuracy of the banking information and billing address transmitted at the time of payment.

2.5 The Service price expressed without VAT may be increased by taxes in force on the day of its collection and various shipping costs.

2.6 In the event of late payment of the goods by the professional CUSTOMER, the amounts due will automatically be increased by a penalty calculated as follows:

(i) The interest rate charged by the European Central Bank on its refinancing operation on March 1 of the current year (or the previous year if the increase is calculated between January and March 1 of the current year) plus 10 percentage points, or;

(ii) If the rate defined in (i) is lower than the minimum rate set forth in Article L.441-6 of French Commercial Code (the French legal interest rate multiplied by 3), the latter rate shall apply.

In addition, a fixed indemnity of 40 euros for collection costs may be levied in accordance with Article D.441-5 of French Commercial Code.

When the collection costs incurred are higher than the amount of this fixed indemnity, the SELLER may request additional compensation, upon evidence.

2.7. In the event of late payment by the consumer CUSTOMER-, the amounts due will automatically be increased by an indemnity equivalent to three times the French legal interest rate. The French legal interest rate used is the one in force on the day of delivery of the goods. This penalty is calculated on the amount including VAT of the amount still due and runs from the due date of the price without any prior formal notice being necessary.

2.8. For any implementation of the above penalties, a specific invoice will be established.

2.9. In the context of an international sale, the customer shall pay the transportation cost as indicated on the invoice issued to him, as well any customs duties and additional insurance


The price of the service is payable by credit card provided that is accepted by the web site of the SELLER.


Article 3 - Delivery, acceptance, guarantee

3.1. Sale is effective as from complete payment of the goods.

3.2. Delivery will be carried out only after payment such as referred above.

3.3. The SELLER is liable for proper delivery of the goods to the CUSTOMER.

3.4. SELLER's liability is limited to the replacement of goods considered defective by the SELLER.

3.5. Replacement of goods considered defective shall not entitle the CUSTOMER to damages.

3.6. Complaints about quality and quantity of goods must be communicated - at the latest - within 48 hours of receipt of the delivery. Failing this, the SELLER shall not be liable for replacement of the goods.


Article 4 - Delivery and shipping times

4.1. Delivery or shipping dates referred to in the orders are given for informational purpose and are not binding upon the SELLER, specifically in context of an international sale.

4.2. Delays shall not authorise the CUSTOMER cancelling the sale, refusing the goods, or claiming damages.

4.3. In the hypothesis where the CUSTOMER does not abide hits payment obligation, the SELLER reserves the right to keep the goods no matter where they are, at the expense of the CUSTOMER. Should this hypothesis occur, the CUSTOMER may not claim for abusive breach of service.

4.4. If the CUSTOMER refuses to return any goods delivered to him, even though he has not paid the price, he will be liable to legal proceedings for misappropriation of goods, theft, or breach of trust. He will also be subject to a penalty of 50€ per day.


Article 5 - Retention of title clause - Liability - Insurance

5.1. The SELLER expressly reserves ownership of the goods delivered until full payment of their price in principal, interest and accessories.

5.2. In the absence of integral payment by the CUSTOMER and fifteen (15) days after a formal demand by registered letter with acknowledgement of receipt remained unanswered, the sale will be cancelled by right if the SELLER decides so.

5.3. The goods will remain the property of the SELLER until payment of the complete price, but the CUSTOMER will become however responsible as of their receipt, the transfer of possession involving the transfer of risks.

5.4. From the time of receipt of the goods until their return, the CUSTOMER shall remain the only responsible for all damages caused to persons, property and/or goods because of their use or shipment if necessary.

5.5. The CUSTOMER acknowledges that upon receipt of the goods, the CUSTOMER also bears the risk of loss, theft, and failure due to damage, deterioration or partial or complete destruction of its components, accessories, and equipment.

5.6. In this respect, the CUSTOMER therefore undertakes to subscribe to an insurance policy covering the risks of loss, theft, or destruction of the goods.


Article 6 - Termination

6.1. Should any of the Party fail to abide by its obligations under this contract, and fifteen (15) days after receipt by the defaulting Party of a registered letter with acknowledgement of receipt of a formal notice to abide by such obligations, which registered letter remains unanswered, the injured Party may terminate said contract by registered letter with acknowledgement of receipt, without the need for any legal formality and without prejudice to any action for damages.

6.2. Termination of this agreement on the fault of either party shall not give rise to any compensation of any kind to the party at fault and may, however, give rise to damages to the injured party.


Article 7 - Force majeure

7.1. Neither Party shall be held liable for any failure or delay in the performance of its obligations caused by an event of force majeure. By force majeure event, it is meant any event beyond the control of the Party invoking it and which it could not reasonably anticipate. Examples of force majeure events are epidemics, earthquakes, war, embargoes, laws, injunctions, requests or requirements of any government, strikes, boycotts, or other circumstances beyond the reasonable control of the Party invoking it.  


7.2. The Party declaring the Force Majeure event shall notify it within forty-eight hours (48h) of its occurrence. Notification shall be made by e-mail and shall indicate the nature of the force majeure and its impact on the performance hereof.

7.3. Should the event of force majeure continues beyond a period of seven (7) days, each of the Parties may, after sending an e-mail with acknowledgement of receipt to the other Party, immediately and automatically terminate the Contract without any right to compensation on either side or to the reimbursement of any deposit already paid.


Article 8 - Protection of personal data

8.1. The SELLER implements personal data processing.

8.2. The legal basis for the processing of personal data is:

(a) the legitimate interest pursued by the SELLER when it pursues the following purposes: prospecting and animation; management of the relationship with its CUSTOMERS and prospects.

(b) the execution of pre-contractual measures or of the contract when it implements processing for the following purposes: management, follow-up of goods and customers; recovery.

(c) compliance with legal and regulatory obligations when it implements processing for the following purposes: prevention of money laundering and the financing of terrorism and the fight against corruption; invoicing; accounting.

8.3. The SELLER shall only keep data for the time necessary for the operations for which they were collected and in compliance with the regulations in force.

8.4. In this regard, the CUSTOMER's data is kept for the duration of the contractual relationship plus 3 years for animation and prospecting purposes, without prejudice to the obligations of conservation or limitation periods. For accounting purposes, it is kept for 10 years from the end of the accounting period.

The data of prospective customers is kept for a period of 3 years if no participation or registration to the SELLER's events has occurred.

8.5. The processed data is intended for the authorized persons of the SELLER, as well as its partners.

8.6. In accordance with the applicable legal and regulatory provisions, the CUSTOMER has the right to access, rectify, right to portability and deletion of its data or to limit the processing.

8.7. The CUSTOMER may also, for legitimate reasons, object to the processing of data concerning him/her.

8.8 The CUSTOMER can exercise their rights by contacting the SELLER:

- by email at xxx@xxx:

- at the address: xxxx.


Article 9 - Proof

In accordance with Article 1366 of the Civil Code, messages received by fax or electronically and more generally electronic documents exchanged between the parties have the same value as that given to the original.


Article 10 - Language of the contract

The present GTC are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a litigation.


Article 11 - Litigation

11.1. French law is applicable to any dispute arising from these GTCS or its consequences, specifically when a CUSTOMER lives outside the national territory and makes a purchase, French law will be applicable.

11.2. In the event of a dispute between the Parties regarding the performance or interpretation of this agreement, the Parties undertake to an amicable settlement.

11.3. If after a period of 15 days, the Parties are unable to reach an agreement:

- dispute between PLANET CARAIBES and non-professional CUSTOMER will be submitted to the Court of Justice of Pointe-à-Pitre.

- dispute between PLANET CARAIBES and professional CUSTOMER will be submitted to a sole arbitrator of the OHADAC Regional Arbitration Center - CARO Center located at the SECID Tower, 2nd floor - Place de la Rénovation, 97110 POINTE-A-PITRE - Tel : +590 590 212 972 - caro@ohadac.com, in accordance with the arbitration rules of the said CARO Center.