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PLANET CARAIBES
05 90 99 26 46Lun - Ven : 8h-17h / Sam : 9h-12h

Conditions Générales de Ventes



Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. 

Article 1 LIVRAISON, RÉCEPTION, GARANTIE: 

Les réclamations concernant la qualité et la quantité des marchandises devront nous parvenir dans les 48 heures après la livraison. Notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple des marchandises que nous aurons reconnues défectueuses, et n’ouvriront pas droit à des dommages et intérêts. 

Article 2 DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION 

Les délais de livraison ou d’expédition prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 

Le cas de force majeure, notamment les grèves, accidents, incendies, cyclones, pandémies, tremblement de terre, inondations de nos usines ou celles de nos fournisseurs nous autorisent à suspendre ou annuler les marchés en cours ou à en retarder l’exécution, sans qu’aucune demande de pénalités en dommages et intérêts puisse être opposée. 

Article 3 CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS: 

Les prix fixés dans ce catalogue sont stipulés TTC pour les clients “public particulier” et HT pour les distributeurs, départ de notre société. Toute commande est payable à la livraison, sauf accord entre les parties. 

Pénalités : 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société PLANET CARAIBES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Pour toute mise en œuvre des présentes pénalités, il sera établi une facture spécifique. 

Article 4 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. 

A défaut de paiement intégral par l’acheteur et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. 

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques ; l’acheteur s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises. 

Article 5 ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de toute clause du présent contrat sont de la compétence du Tribunal de Commerce de POINTE A PITRE, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie