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Conditions Générales de Ventes



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 1

LIVRAISON, RÉCEPTION, GARANTIE:

Les réclamations concernant la qualité et la quantité des marchandises devront nous parvenir dans les 48 heures de la livraison. Notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple des marchandises que nous aurons reconnues défectueuses.

Les réclamations ayant abouti au remplacement pur et simple des marchandises défectueuses n’ouvriront pas droit à des dommages et intérêts.

Article 2

DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

Les délais de livraison ou d’expédition prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le cas de force majeure, notamment les grèves, accidents, incendies, cyclones, tremblement de terre, inondations de nos usines ou celles de nos fournisseurs nous autorisent à suspendre ou annuler les marchés en cours ou à en retarder l’exécution, sans qu’aucune demande de pénalités en dommages et intérêts puisse être opposée.

Article 3

CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS:

Les prix fixés dans ce catalogue sont stipulés TOUTES TAXES COMPRISES, départ de notre société. Toute commande est payable à la livraison, sauf accord entre les parties.

Pénalités :

Toutes sommes non réglées dans les conditions qui précèdent, porteront intérêt à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, augmenté de 1 point par mois + TVA, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. De plus, à titre de clause pénale, à défaut de règlement effectué dans les 10 jours suivant la réclamation du vendeur, par application de la loi 92.1442 du 31.12.92, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une somme forfaitaire correspondant à 10% des sommes restant dues et ce en compensation des dommages et intérêts subis. En cas de recouvrement amiable ou judiciaire, les frais de poursuites et de recouvrement seront imputés au débiteur défaillant et ajoutés au montant de notre créance en principal et intérêts de retard.

Pour toute mise en oeuvre des présentes pénalités, il sera établi une facture spécifique.

Article 4

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

A défaut de paiement intégral par l’acheteur et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques ; l’acheteur s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.

Article 5

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de toute clause du présent contrat sont de la compétence du Tribunal de Commerce de POINTE A PITRE, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie